L’application du principe de la lex mitior à la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP)

L’application du principe de la lex mitior à la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) et à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP)