Strafrecht-Strafprozessrecht > L’injonction de l’art. 292 CP dirigée...

L’injonction de l’art. 292 CP dirigée contre une personne morale

Verfügung gegen eine juristische Person | Anordnung | Unternehmen
L’injonction de l’art. 292 CP dirigée contre une personne morale
Matthias Bourqui
forumpoenale | 4/2019 | S.298