iusNet est un produit de Schulthess Médias Juridiques SA
Schulthess Juristische Medien AG
Zwingliplatz 2
Postfach 2218
CH-8021 Zürich
Tel.: +41 44 200 29 29
Fax: +41 44 200 29 28
service@iusnet.ch
www.schulthess.com
Société anonyme Siège Zurich, Suisse
Directeur exécutif des éditions : Firas Kharrat
Inscrit au registre du commerce de Zurich
Numéro d‘inscription : CH-020.3.923.257-4
Numéro de TVA : CHE-105.833.315
Schulthess Médias Juridiques SA
12-14 rue du Cendrier
CH-1201 Genève
Tél .: +41 44 200 29 29
Fax : +41 44 200 29 28
service@iusnet.ch
www.schulthess.com
Gestion des produits : Claude Million, claude.million@schulthess.com
Médias numériques : Marcel Häfner, marcel.haefner@schulthess.com
Marketing : Ninkov Marko-Filip, marko-filip.ninkov@schulthess.com
Vente : Christian Syz, christian.syz@schulthess.com
Avertissement
Schulthess Médias Juridiques SA offre des produits imprimés et numériques de qualité. Schulthess Médias Juridiques SA ne peut néanmoins être tenu responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de l’ensemble des contenus fournis. Schulthess Médias Juridiques SA décline par ailleurs toute responsabilité quant au contenu des liens externes, ceux-ci relevant de la seule responsabilité de leurs propriétaires.
Copyright
L’ensemble des produits éditoriaux de Schulthess Médias Juridiques SA ainsi que les contenus de ces sites internet sont protégés par le droit d’auteur. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou mécanique, y compris photocopie et microfilm) ainsi que toutes formes de traitement et d'enregistrement dans une base de données sont strictement interdits sans l'autorisation expresse et écrite de l'éditeur.