Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Pascal De Preux

I.    Les faits
Dans la présente cause, des analyses ADN effectuées sur un réducteur de son d’une arme de poing, laquelle avait été utilisée pour un meurtre qui s’est déroulé près de quatorze ans auparavant, ont permis de mettre en évidence quatre profils, sans qu’ils ne puissent toutefois être identifiés. 
Onze ans après ces analyses, soit le 26 novembre 2018, l’un des profils a pu être mis en relation avec X, le frère du recourant. L’exploitation des données contenues sur le téléphone perquisitionné de X a permis de retrouver des messages dans lesquels Y accuse ce dernier d’avoir tué quelqu’un, étant précisé que ces accusations formulées par Y se fondent sur des informations qui lui ont été transmises par le recourant.
À la suite de cette découverte, le recourant est également mis en prévention pour meurtre, subsidiairement assassinat. Outre son audition en qualité de prévenu, le MPC a requis à diverses échéances l’autorisation de surveiller en temps réel ses raccordements, puis la surveillance desdits raccordements au moyen d’un programme informatique spécial, ainsi que l’autorisation d’une surveillance acoustique de sa voiture et de son appartement, la surveillance optique du hall d’immeuble de son appartement et enfin la surveillance du recourant lui-même. Toutes ces mesures ont été autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte, puis levées par le MPC au plus tard le 15 février 2019. Le recourant a été informé le 2 septembre 2019 qu’il a fait l’objet desdites mesures.  

II.    Les mesures de surveillance secrètes au sens du CPP et les conditions afférentes à leur mise en œuvre

iusNet STR-STPR 29.04.2020

 

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