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Conditions relatives à la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Kommentierung
Strafprozessrecht
Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).
Pascal de Preux
iusNet STR-STPR 29.04.2020