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Strafrecht-Strafprozessrecht > Stichworte > Degré Dintensité Des Soupçons Pesant Sur Le Prévenu

Degré d’intensité des soupçons pesant sur le prévenu

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Kommentierung
Strafprozessrecht
Au sein du chapitre du CPP dédié aux mesures de surveillance secrètes, il convient de différencier les mesures selon qu’elles sont constitutives d’une atteinte importante ou non aux droits fondamentaux. Lorsque tel est le cas, les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP s’appliquent et la mesure n’est licite qu’en présence de graves soupçons, alors qu’une mesure moins contraignante requiert uniquement d’être en possession d’indices concrets. En l’espèce, des messages échangés entre deux personnes dans lesquels la seconde accuse la première d’être l’auteur d’un meurtre en se basant sur des propos qui auraient été formulés par le frère du prévenu ne permettent pas de fonder de graves soupçons mais constituent toutefois des indices concrets.
iusNet STR-STPR 29.04.2020