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Commission de l'infraction principale à l'étranger

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

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Allgemeines Strafrecht
L'art. 305bis al. 1 CP dispose que les actes entravant notamment la con-fiscation de valeurs patrimoniales qui provenaient d'un crime sont punissables. Or, l'art. 305bis al. 3 CP se borne à mentionner que le délinquant est également punissable lorsque l'infraction a été commise à l'étranger. Il ne reprend en revanche pas textuellement les principes énoncés à l'alinéa premier laissant ainsi planer un doute sur l'identité des éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d’argent lorsque le crime préalable est commis à l’étranger. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise donc le lien entre ces ceux alinéas et en particulier les conditions pour qu'il y ait blanchiment d'argent au sens de l’art. 305bis al. 3 CP. Une attention particulière est portée par notre Haute Cour à la confiscation des valeurs patrimoniales issues du crime préalable commis à l’étranger et du sort réservé à cette mesure par la législation du pays étranger en question.
Daniel Trajilovic
Pascal De Preux
iusNet StrafR-StrafPR 28.08.2019