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Strafrecht-Strafprozessrecht > Stichworte > obligation de rendre compte

obligation de rendre compte

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Kommentierung
Allgemeines Strafrecht
Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si un gérant de fortune qui omet d’informer son client des rétrocessions reçues par la banque dépositaire, en violation de son devoir de rendre compte prévu par l’art. 400 CO, commet un acte de gestion déloyale. Cet arrêt achève un cycle jurisprudentiel au sujet des rétrocessions perçues par les gérants de fortune qui a débuté par une première décision rendue le 22 mars 2006 (ATF 132 III 460).
Pascal de Preux
Daniel Trajilovic
iusNet STR-STPR 21.09.2018