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Rétrocessions

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Kommentierung
Allgemeines Strafrecht
Le domaine des rétrocessions bancaires a connu une jurisprudence foisonnante depuis 2006. En matière civile, le Tribunal fédéral a retenu que les rétrocessions bancaires versées par la banque dépositaire au gérant de fortune étaient soumises au devoir de restitution à son client fondé sur l’art. 400 al. 1 CO, à défaut d’une clause de renonciation valable. Notre Haute Cour n’a jamais tranché la question de la qualification pénale des rétrocessions perçues par le gérant de fortune externe. C’est désormais chose faite. Le présent commentaire apporte un éclaircissement sur les motivations de l’arrêt rendu le 14 août 2018 et tente de dégager quelques pistes de réflexion sur ses conséquences pratiques.
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
iusNet STR-STPR 21.09.2018